💳 Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le vendeur : JUBRE Nadège, auto-entrepreneur, située 4 venelle de la pigouille 17170 Taugon, France, exploitant la plateforme GF Manager accessible sur gf-manager.fr
• Le client : Toute personne physique ou morale procédant à un achat sur la plateforme GF Manager

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de l'abonnement à la plateforme GF Manager, solution SaaS de gestion d'entreprise destinée aux auto-entrepreneurs et artisans français.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Le prix de l'abonnement est à partir de 7,49 euros HT pour 24 mois. Ce prix inclut :

• ✓ Accès complet aux 23+ plugins
• ✓ Mises à jour automatiques
• ✓ Support technique
• ✓ Installation automatisée
• ✓ Hébergement sur sous-domaine dédié
• ✓ Sauvegardes automatiques

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la commande, sauf si le client est assujetti à la TVA et fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par :

• Carte bancaire (via Stripe)
• PayPal

Le paiement est automatiquement renouvelé chaque mois à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation préalable par le client.

3.3 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement et est accessible depuis l'espace client.

4. Commande et souscription

4.1 Processus de commande

1. Sélection de l'offre d'abonnement
2. Création d'un compte ou connexion
3. Saisie des informations de facturation
4. Choix du moyen de paiement
5. Validation de la commande et acceptation des CGV
6. Paiement sécurisé

4.2 Validation de la commande

La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Un email de confirmation est envoyé au client.

4.3 Activation du service

Dès validation du paiement, le service est activé automatiquement :

• Création d'un site WordPress dédié sur un sous-domaine (ex: votre-entreprise.gf-manager.fr)
• Installation automatique des 23+ plugins
• Configuration de base
• Accès aux identifiants de connexion

5. Durée et renouvellement

5.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois a 24 mois, renouvelable tacitement suivant l'option choisie.

5.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le client, l'abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois à la date anniversaire. Le prélèvement s'effectue automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.

5.3 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement au renouvellement :

• Le client est immédiatement notifié par email
• Une nouvelle tentative de prélèvement est effectuée sous 3 jours
• Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement est suspendu
• Après 7 jours sans paiement, le compte est désactivé
• Après 30 jours, les données peuvent être supprimées

6. Droit de rétractation

En validant votre commande et en accédant immédiatement au service GF Manager, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• L'exécution du contrat commence immédiatement
• Vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours

Cependant, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment sans frais ni pénalité, avec effet au terme de la période en cours.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué.

7.2 Résiliation par JUBRE Nadège

JUBRE Nadège se réserve le droit de résilier l'abonnement sans préavis ni indemnité en cas de :

• Non-paiement après relances
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Violation des CGV ou des CGU
• Utilisation du service à des fins illégales
• Charge excessive sur les serveurs compromettant la qualité du service

7.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès au service est immédiatement désactivé
• Aucun remboursement des sommes déjà versées n'est effectué

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la commande
• Utiliser le service conformément aux CGU et à la législation en vigueur
• Ne pas revendre, redistribuer ou partager son accès au service
• Sécuriser ses identifiants de connexion
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de JUBRE Nadège
• Ne pas tenter de décompiler, modifier ou altérer les plugins
• Informer immédiatement Art-Kange de toute utilisation non autorisée de son compte

9. Obligations de JUBRE Nadège

Art-Kange s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description
• Assurer la disponibilité du service 99% du temps (hors maintenance programmée)
• Effectuer des sauvegardes régulières des données
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données
• Fournir les mises à jour et corrections de bugs
• Apporter un support technique par email
• Respecter la réglementation RGPD

10. Limitation de responsabilité

10.1 Disponibilité du service

JUBRE Nadège ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à :

• Cas de force majeure
• Maintenance programmée (notifiée 48h à l'avance)
• Pannes d'infrastructure indépendantes de notre volonté
• Attaques informatiques

10.2 Perte de données

Bien que des sauvegardes régulières soient effectuées, JUBRE Nadège ne peut garantir une récupération à 100% des données en cas de sinistre majeur.

10.3 Utilisation du service

Art-Kange ne peut être tenu responsable :

• De l'utilisation du service par le client
• Des erreurs dans les calculs ou documents générés (le client doit vérifier)
• Des conséquences fiscales ou comptables de l'utilisation du service
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.)

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme GF Manager (code source, plugins, design, documentation) est la propriété exclusive de JUBRE Nadège et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du service pour la durée de l'abonnement. Ce droit ne comprend pas :

• Le droit de reproduire ou copier le code des plugins
• Le droit de redistribuer ou revendre le service
• Le droit de modifier le code source des plugins
• Le droit d'utiliser le service après résiliation

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

13. Modifications des CGV

JUBRE Nadège se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne sur le site.

En cas de modification substantielle affectant les droits du client, celui-ci sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Le client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

14. Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 Résolution amiable

En cas de litige, le client doit contacter prioritairement JUBRE Nadège à l'adresse contact@gf-manager.fr pour tenter une résolution amiable.

14.3 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

14.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

15. Contact